Retraites : l’Etat condamné par la justice administrative pour le fichage de manifestants gardés à vue

In Le monde du 19 mai 2023

Le ministère de la justice avait reconnu l’existence de ce fichier lundi en audience, le présentant comme un simple « outil de gestion », alors que plusieurs associations dénonçaient un « fichage politique ». Le tribunal administratif de Lille a tranché en faveur de ces dernières vendredi 19 mai, ordonnant au ministre de la justice et au parquet de Lille d’effacer les données personnelles des manifestants gardés à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, selon sa décision consultée par l’Agence France-Presse.

Le tribunal avait été saisi de deux requêtes en référé déposées par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le Syndicat des avocats de France (SAF) ainsi que par la Ligue des droits de l’homme (LDH), après la publication d’un article de Mediapart dénonçant un tel fichage. Il a également condamné l’Etat à verser une somme globale de 3 000 euros aux requérants.

Dans sa décision, le juge des référés « estime que la constitution par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, d’un fichier recensant les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant placé en garde à vue à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, ainsi que les suites pénales données, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées et ordonne l’effacement des données à caractère personnel qu’il contient », résume un communiqué diffusé par le tribunal.

L’avocat de l’Adelico et du SAF, Jean-Baptiste Soufron, a salué vendredi auprès de l’AFP une décision « extrêmement importante », se réjouissant que « le tribunal administratif ait pu jouer pleinement son rôle de contrôle des décisions du gouvernement ».

« Il est avéré qu’un fichier politique a été constitué par le parquet de Lille sur les instructions du ministère de la justice », a-t-il souligné, déplorant que « le gouvernement, depuis plusieurs mois, enchaîne les décisions illicites ». « Il s’agit clairement d’un vrai rappel à l’ordre », s’est, elle, félicitée l’avocate de la LDH, Marion Ogier.

Nommé « Suivi des procédures pénales − mouvement de la réforme des retraites », le fichier en question est un tableur Excel détaillant les nom, prénom, date de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations contre la réforme des retraites à Lille, et les suites pénales données à leur interpellation. Selon la LDH, il a été constitué depuis le 17 mars, à la suite du durcissement de la mobilisation après le recours au 49.3 par le gouvernement devant l’Assemblée nationale.

A l’audience lundi, un représentant du ministère de la justice avait assuré que ce fichier était autorisé par le décret encadrant la base Cassiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années. Simple outil de gestion, il « permet le pilotage d’un évènement particulier » avec une forte « volumétrie des gardes à vue », avait ajouté une autre représentante, évoquant l’existence d’autres fichiers de ce type dans d’autres villes.

Sollicités par l’AFP, le parquet de Lille et le ministère de la justice n’avaient pas réagi dans l’immédiat.

Et ce n'est pas fini...