Disposera-t-elle de plus d’autorité morale, juridique, technique et scientifique pour « faire le poids » face à des exploitants nucléaires puissants, aux exigences du monde médical, aux enjeux croissants de sécurité, en cas de divergences de vue sur des questions engageant la
santé et la sécurité de nos concitoyens ?
– Sera-t-elle davantage apte à susciter et à maintenir la confiance du public, même dans des situations difficiles, l’histoire du nucléaire étant jalonnée de crises plus ou moins aiguës ?
– Sera-t-elle plus efficace, au regard de son coût pour le contribuable et des contraintes qu’elle fera peser sur les entreprises assujetties à son contrôle (délais de procédures, caractère proportionné des décisions prises) ?
– La transition vers cette nouvelle organisation pourra-t-elle s’effectuer sans perturbations majeures des processus du contrôle, dans un contexte de relance ambitieuse du programme électronucléaire ?
Bien que le projet de loi du gouvernement ne soit pas encore connu dans le détail, nous voulons dès à présent vous alerter sur les risques de dégradation qu’il fait peser sur la compétence de l’IRSN. Les « experts » de l’IRSN n’existent pas « sur étagère ». Leur compétence est collective et résulte de leurs interactions longues et pluridisciplinaires avec les problématiques de recherche et avec leurs pairs. Il y a tout lieu de craindre que cette « fabrique d’expertise » assurée par l’IRSN ne soit pas déplaçable vers l’ASN, organisme à vocation essentiellement administrative du fait de son statut, de sa culture et de ses modes de recrutement. De nombreux départs de personnels sont à craindre, avec, à la clé, un affaiblissement du système d’expertise qui surviendra d’autant plus rapidement que la transition sera émaillée de difficultés juridiques et statutaires, longues à résoudre.
A court terme, cet affaiblissement risque de perturber sérieusement le plan de relance de la production électronucléaire. A moyen terme, le système évoluera insensiblement vers une expertise de « conformité réglementaire », au détriment d’une véritable « expertise scientifique », peu à peu oubliée. Or, s’agissant du risque nucléaire, la « conformité » à la réglementation ne suffit pas. Nos concitoyens sont en droit d’attendre le recours aux meilleures technologies, aux meilleures modalités d’organisation, aux meilleures capacités de gestion de crise.
Notre organisation actuelle de la sécurité nucléaire est renommée dans le monde entier et s’est acquittée plus qu’honorablement de ses missions. Elle bénéficie de la confiance du public, sur le plan national comme au niveau de chaque territoire concerné. S’il respecte bien la promesse de « veiller à ce que l’ensemble des missions de l’ASN et l’IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés », le processus engagé par le gouvernement est une occasion d’en poursuivre la consolidation, face aux enjeux actuels.
Nous appelons les parlementaires à veiller à ce que l’organisation de la sécurité nucléaire maintienne une séparation claire entre expertise et décision et un lien fort entre expertise et recherche. Elle doit garantir une évaluation globale des risques intégrant sûreté des installations civiles et de défense, protection contre la malveillance et radioprotection des populations et de l’environnement. Cette organisation doit favoriser un dialogue permanent avec la société civile et disposer des moyens et de l’attractivité nécessaires à la réalisation de ses missions.
Sophie BINET, secrétaire générale de la CGT ; Claude BIRRAUX, membre honoraire du Parlement, ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ; François HOMMERIL, président confédéral CFE-CGC ; Jean-Yves Le Déaut, membre honoraire du Parlement, ancien président de l’OPECST ; Marylise LEON, secrétaire générale de la CFDT ; Dominique Le Guludec, ancienne présidente du conseil d’administration de l’IRSN ; Jacques REPUSSARD, président de l’Institut pour la maîtrise des risques, ancien directeur général de l’IRSN ; Philippe VESSERON, ancien délégué aux risques majeurs ; Cédric VILLANI, mathématicien, ancien président de l’OPECST.
Et ce n'est pas fini...
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