Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, a avancé, dans une interview au journal Le Parisien du 31 mai, que les salariés du public et du privé, s’ils gagent la même chose, auraient « la même retraite ».
Mais que veut dire « avoir la même retraite » ? Rien, si on ne précise pas le montant de la pension auquel pourra prétendre le salarié.
Le système actuel est un système à prestations définies. A l’heure actuelle, un fonctionnaire qui relève du Code des pensions, entre autres grâce au calcul de sa pension sur les six derniers mois d’activité, peut parfaitement anticiper et connaître le montant de celle-ci lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.
Avec la bascule vers un système par point, sa seule certitude sera son niveau de cotisation pour acquérir des points. Le montant de sa pension, lui, ne sera connu qu’au moment de son départ à la retraite en découvrant la valeur en cours de ses points selon les données économiques et démographiques du moment.
Ce que propose le haut-commissaire, c’est la prise en compte de toute la carrière pour calculer la retraite avec un système par points « qui s’appuiera uniquement sur la durée totale de carrière ». Aujourd’hui, pour un fonctionnaire, les calculs prennent en compte la durée de carrière et le traitement des 6 derniers mois. En ne retenant que le seul critère de durée de carrière pour le calcul, les fonctionnaires seraient perdants. D’autant que le haut-commissaire a bien précisé, toujours dans la même interview, qu’ « il n’y aura pas de dérapage budgétaire. Cette réforme se fera à enveloppe constante ».
Le haut-commissaire a également produit un autre argument : « pour les fonctionnaires, on intègre les primes dans le calcul de la retraite ». Ainsi, il feint de répondre positivement à l’une des revendications des fédérations de fonctionnaires, notamment la CGT, en matière de retraite. Mais, il ne s’agit que d’un mirage. En effet, l’élargissement de l’assiette de la cotisation uniquement pour l’acquisition de points dont on ne connaîtra la valeur qu’au dernier moment n’est en rien une garantie d’augmentation du montant de la pension.
S’agissant des femmes, leurs retraites sont inférieures de 20 % de celles des hommes (l’écart étant moindre dans la fonction publique d’état). Les femmes, à l’heure actuelle, bénéficient, dans le privé, d’une majoration de deux ans, par enfant, de la durée d’assurance. Six mois pour une femme fonctionnaire depuis 2003. Loin de régler cette inégalité, qui ne semble pas le gêner, le haut-commissaire a déclaré que, pour compenser, il faudra faire appel à la solidarité en fonction de la politique familiale. Ainsi, le droit à la retraite pour les femmes ayant eu des enfants disparaîtrait.
Autre sujet et non des moindres, quid des périodes de maladie et/ou de chômage pour celles et ceux qui ont travaillé dans le privé avant d’entrer à la fonction publique ? En effet, ces périodes qui ne sont pas cotisées seront prises en compte puisque encore une fois, le système par points s’applique sur tout le parcours professionnel. Dans un tel système, la notion de durée disparaît et celui qui aura été au chômage ou en maladie devra travailler plus longtemps. De plus, la revendication de prise en compte de la période des études, par définition, non cotisées, ne pourra pas être satisfaite. Jean-Paul DELEVOYE a bien précisé dans la même interview : « il n’y aura pas de points gratuits ».
La CGT, pour sa part, se prononce contre le système de retraite par points et pour le maintien du code des pensions et du calcul des pensions sur la base des six derniers mois !
Et ce n'est pas fini...