COUPABLES !

D'après un article de Les Echos du 21/2/19

Eh oui, encore une fois, les malades sont considérés comme des profiteurs. Où est la solidarité nationale construite par le Conseil National de la Résistance dans la France ruinée au sortir de la deuxième guerre mondiale ? Quand on voit que l'un des rédacteurs de cette proposition est un ancien patron de caisse de Sécurité sociale, on se demande s'il connaît bien l'histoire de notre Sécu. Sûrement que le visionnement du film « La Sociale » lui ferait du bien. On utilise aussi le terme de « partenaires sociaux », inventé par Delor si je ne m'abuse ; mais en quoi le Medef peut-il être un partenaire des syndicats ? Nos revendications sont diamétralement opposées à celles des patrons pour qui seul compte le profit. Parlons d'interlocuteurs éventuellement, mais pas de partenaires ! Mais bon, ce gouvernement ne fait qu'amplifier et parachever ce qui avait déjà été initié lors du quinquennat précédent sous la conduite d'Hollande et Valls que d'aucuns considéraient comme socialistes.

Un jour de carence « d'ordre public », c'est-à-dire gravé dans la loi et ne pouvant pas être compensé financièrement, pour tous les salariés en arrêt-maladie. C'est la mesure la plus sensible parmi les propositions de réforme du système d'indemnités journalières formulées par la mission Bérard-Oustric-Seiller. Ce trio composé d'un DRH, d'un médecin généraliste et d'un ancien patron de caisse de Sécurité sociale a remis, ce mercredi, son rapport au Premier Ministre, après cinq mois de travaux et de consultations. Matignon veut ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux sur la base de ce rapport et de celui de la députée LREM Charlotte LECOQ, sur la refonte de l'organisation de la santé au travail.

Ils devront « se positionner d'ici l'été », et décider ensemble de ce qu'il faut négocier.

Le jour de carence d'ordre public est présenté comme une façon de mettre les salariés du privé à égalité avec les fonctionnaires. Ces derniers n'ont pas de possibilité de voir leur premier jour d'arrêt maladie pris en charge. Alors que dans le privé, 60 % à 70 % des trois jours de carence sont compensés au salarié malade via des accords de prévoyance signés au sein des branches professionnelles.

Constatant que « l'ensemble des organisations de salariés est hostile » à la mesure, la mission « suggère que cette hypothèse ne soit envisagée que comme contrepartie à des évolutions permettant une meilleure prise en charge de certaines populations de salariés non couvertes par le complément

employeur ». Deuxième élément de justice sociale poussé par les rapporteurs : permettre à neuf millions de salariés, dont ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté, les CDD, ou aides à domicile employées par un particulier, de bénéficier d'une compensation par l'employeur de la perte de salaire liée au congé maladie. En effet, la Sécurité sociale indemnise le salarié à hauteur de 50 % du brut à partir du quatrième jour.

Depuis 1978, les entreprises sont tenues de compléter à hauteur de 40 % pendant le premier mois… sauf exception.

Cette extension du complément employeur devrait faire l'objet de négociations préalables avec les partenaires sociaux. Alors que l'indemnité journalière est aujourd'hui proportionnel au salaire et plafonné à 0,9 SMIC, il pourrait être de 0,7 SMIC pour tous. Le complément employeur serait modulé de sorte à garantir à tous les salariés le maintien d'au moins 90 % de leur salaire, comme aujourd'hui. Mais les entreprises devraient aussi faire des efforts pour s'aligner sur la Sécurité sociale : indemnisation des salariés en CDD, 3 jours de carence au lieu de 7. « Cette mesure, neutre pour la Sécurité sociale, représenterait une économie directe pour toutes les entreprises dont le salaire moyen est inférieur au double du forfait », et « un allégement massif des coûts de gestion », vante la mission.

Et ce n'est pas fini...