Nous lui avions écrit la lettre ci-dessous :
Les élus du groupe Front de Gauche du Haillan
à
Madame la Députée,
VI° circonspcrition de Gironde
Madame la Députée,
L’Assemblée nationale et le Sénat vont être saisis pour transposer dans la loi l’ANI sur « la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi », signé le 11 janvier 2013 par le MEDEF, la CFDT, la CFTC et la CGC.
Cet accord est présenté par les signataires comme un accord « équilibré », « gagnant-gagnant » pour les salariés et le patronat.
Nous considérons que c’est un accord qui va d’abord renforcer les droits du patronat, porter des mauvais coups au droit du travail et restreindre les droits collectifs et individuels des salariés. Ce qui est présenté comme de nouveaux droits est en réalité un trompe l’œil tellement ces mesures sont assorties de nombreuses dérogations et de dispositions qui en réduisent considérablement la portée. Le principe de faveur et la hiérarchie des normes, déjà malmenés par les lois Fillon de 2004 et de 2008, sont mis à mal.
La notion de « difficultés économiques conjoncturelles » dans l’entreprise va autoriser tous les chantages et permettre aux employeurs d’imposer des réductions de salaire et/ou des augmentations du temps de travail.
Le texte de l’accord libère le patronat de nombre d’obligations légales actuelles, notamment en cas de plans sociaux. En cas d’accord signé dans l’entreprise, les salariés qui refuseront un reclassement (pour lequel aucune limite géographique n’est fixée) seront licenciés pour « motif personnel », exonérant l’entreprise de négocier un plan social.
Le raccourcissement des délais en matière de recours aux prud’hommes et les limitations par avance des indemnités forfaitaires, les restrictions en matière d’expertise… sont autant de cadeaux faits aux desiderata du patronat.
En contrepartie d’une taxation des contrats précaires (estimée à 110 millions d’euros), limitée et avec de multiples dérogations, le patronat a obtenu une exonération pour l’embauche de jeunes en CDI estimée à 150 millions d’euros… Au bout du compte, c’est 40 millions de plus dans les poches du patronat !
Plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. C’est un des facteurs structurants des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Les mesures prévues par l’Accord ne règlent rien : certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées. L’accord ajoute une mesure, rejetée jusqu’à présent par les juges ou l’inspection du travail, dite des avenants temporaires ou compléments d’heures : les employeurs pourront aisément faire pression pour que les salariés acceptent des avenants augmentant temporairement leur temps de travail. L’objectif de l’employeur est de se dégager des limites fixées par la loi sur les heures complémentaires et leur paiement, et d’accroître la flexibilité du temps partiel.
Par ce courrier, nous vous demandons de ne pas transposer dans la loi cet accord néfaste. Il s’inscrit dans la logique des politiques appliquées partout en Europe : chantage à l’emploi et baisse des salaires, démantèlement des droits sociaux et du droit du travail… Ces politiques d’austérité provoquent partout de la récession économique, du chômage, des inégalités et de la pauvreté.
De plus, cet accord n’est pas représentatif d’une majorité de salariés alors même que l’exigence de démocratie est chaque jour plus forte dans notre pays comme ailleurs.
Le véritable courage politique serait de changer radicalement de logique. Il faut reprendre le chemin de la réduction du temps de travail avec embauches correspondantes, restaurer le partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits, et instaurer un nouveau statut du salarié garantissant la continuité des droits sociaux pour l'ensemble des salariés des PME comme des grands groupes. Ce nouveau statut du salarié doit imposer au patronat, comme entité collective, le maintien du salaire entre deux emplois, une obligation de résultat des reclassements, dans l'entreprise, le groupe ou le bassin d'emploi, avec un financement par un fond patronal mutualisé.
Enfin, cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter telles quelles les dispositions qu’il contient, Laurence Parisot, présidente du MEDEF, exige que vous transcriviez cet accord dans la loi sans en changer une virgule, mais ni le Président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.
« Acceptez-vous d’obéir aux injonctions du MEDEF plutôt que de défendre la volonté du peuple que vous représentez ? Pour notre part, nous n’acceptons rien de tout cela. Nous vous demandons d’en faire autant».
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de ne pas cautionner cette grave régression sociale.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la députée, l’expression de nos salutations les plus cordiales.
Le Haillan, le 28 février 2013,
Gauche Anticapitaliste : Philippe ROUZE :
Parti Communiste Français : Jean-Claude CONTE :
Erika VASQUEZ :
Parti de Gauche : Bernard P. SARLANDIE
Pas de réponse : où irait-on si les élus du peuple répondaient aux questions de leurs électeurs ? Un morceau de papier dans l'urne tous les cinq ans, cela suffit largement !
Donc, nous nous sommes précipités lors du vote de la loi pour connaître la position de notre députée ; eh bien elle devait avoir piscine car elle n'apparaît ni dans les "oui", ni dans les "non", ni dans les "abstentions".
Et ce n'est pas fini...
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