Séance plénière du 10 novembre 2020
Monsieur le Président,
Il n’est pas rare que les organisations syndicales de salariés vous interpellent sur l’absence de concertation lors de la préparation de telle ou telle feuille de route, schéma régional ou contrat de filière. Les références aux acteurs économiques cités dans les différents documents concernent de façon systématique uniquement des représentations patronales ou managériales.
Nous tenons par la présente à vous renouveler notre demande d’une meilleure considération et reconnaissance en vous rappelant un certain nombre de principes fondateurs de notre démocratie sociale.
Le choix de nos aînés au sortir de la seconde guerre mondiale a été de choisir de construire la Sécurité Sociale issu du programme du Conseil National de la Résistance en s’appuyant sur les partenaires sociaux, aujourd’hui siégeant encore dans l’ensemble des institutions de protection sociale (Urssaf, Caisses Primaires d’Assurance Maladie, Caisses d’Allocations Familiales, CARSAT, MSA,…).
Dans de nombreuses instances régionales, les organisations syndicales de salariés représentent les intérêts des actifs, occupés ou non; c’est le cas au CAEN, le Conseil Académique de l’Education Nationale, au CREFOP, le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle, ou encore au CROCT, le Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail ou encore au sein de l’IPR de Pôle Emploi; la liste serait trop longue à énumérer mais comment ne pas citer bien entendu le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional où nous composons un des 4 collèges, à part égale avec le collège des représentants patronaux.
S’agissant des branches professionnelles, bien qu’une seule définition n’existe pas,nous tenons à réaffirmer par la présente qu’une branche professionnelle n’est pas une seule organisation patronale mais bien la représentation d’un espace de dialogue social identifié dans le droit privé par une convention collective. Une branche est paritaire, composée à parts égales de représentant.es patronales et patronaux et syndicales et syndicaux. De nombreuses branches ont une représentation paritaire régionale, c’est le cas par exemple de la métallurgie, du BTP ou de la production agricole à travers les CPRE, les commissions paritaires régionales de l’Emploi. La Direccte établit régulièrement une liste des organisations représentatives au sein de chaque branche.
S’agissant enfin de l’entreprise, le Code du Travail prévoit de nombreuses obligations de consultation des représentants du personnel, à travers aujourd’hui une instance unique: le CSE, Conseil Social et Economique est par exemple pour rappel obligatoirement consulté sur:
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
C’est aussi un lieu de négociation pouvant déboucher sur des accords d’entreprises.
L’entreprise est donc un «corps social» dans lequel les salariés ont un droit d’expression et de représentation que nous vous demandons de reconnaître dans vos délibérations.
Le conseil de prud'hommes est lui-même un tribunal paritaire, composé de juges non-professionnels désignés en nombre égal au sein d'un collège de salariés et au sein d'un collège d'employeurs.
Nous vous rappelons enfin l’article L.1. du chapitre préliminaire du Code du Travail qui dit que «Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles ou collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle […] fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salarié.es et d’employeurs représentatives […]»
L’importance des compétences de la Région, nécessite plus que jamais des droits pour les salariés. Cet article L.1 du Code du Travail pourrait tout-à-fait trouver sa déclinaison au niveau de notre Région. Il nous parait donc légitime que dans les travaux préparatoires de la région, lorsque les représentant.es patronaux ou les directions d’un secteur, d’une filière ou d’une branche sont invité.es à participer, les représentant.es des personnels soit dans le même temps et avec la même écoute consulté.es.
Cette exigence de dialogue à tous les niveaux, national, sectoriel, régional, dans les entreprises et administrations, est la garantie d’une prise en compte des situations vécues par les travailleurs et un vecteur de confiance dans une période de forte incertitude.
Comptant sur la prise en compte de notre demande, et nous tenant à votre disposition pour envisager des modalités de travail ensemble, nous vous prions de croire, Monsieur le Président en nos salutations respectueuses.
Différentes organisations territoriales, mais mêmes méthodes : j'avais dit (non puisqu'on m'avait repris le micro) - écrit à peu près la même chose au Président du département de la Gironde lorsque j'étais un des représentants de la CGT au CDCA.
Et ce n'est pas fini...
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