Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. La proposition de loi instaurant pour les forces de l’ordre une présomption d’usage légitime de l’arme ne constitue pas une réforme sécuritaire de plus.
Elle marque une rupture.
Les indices de cette rupture sont nombreux. La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d’usage légitime de l’arme ». Son champ a été élargi par amendement gouvernemental, en commission, loin du regard du public, sans aucun avis du Conseil d’État et avec un débat réduit au minimum.
Ce n’est plus seulement une manière de faire la loi, c’est une manière de transformer progressivement les institutions. Une démocratie ne se définit pas par la volonté de gouverner par la force, mais par la volonté de soumettre la force au droit et de contrôler son usage. Ici, le mouvement est inverse : les garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli. Les pratiques autoritaires ne se limitent pas à la remise en cause de nos droits, elles s’ancrent dans la société quand la violence d’État est encouragée, non contrôlée démocratiquement et légitimée en soi. C’est exactement ce que ce texte propose.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de tirs policiers à l’occasion de refus d’obtempérer. La France constitue déjà une exception européenne.
Aucun bilan n’a pourtant été dressé, aucune remise en question engagée. Au contraire, cette proposition de loi choisit d’aller plus loin encore.
Mais un second seuil vient lui aussi d’être franchi. Celui du seuil de tolérance de la société à l’égard de cette violence.
Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre cette proposition de loi. Sept cent trente mille citoyens ont dit non.
Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle, c’est un choix politique antidémocratique.
Cette pétition n’était pas un aboutissement, elle était un point de départ.
Familles de victimes, associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes, citoyens : une même conviction les rassemble désormais, aucune démocratie ne peut accepter que l’usage de la force létale échappe progressivement au contrôle du droit. Le mouvement ne s’arrête donc pas avec cette pétition, il commence.
Le pouvoir a franchi un seuil. La société aussi. L’un cherche à inscrire l’exception dans la loi. L’autre refuse qu’elle devienne la norme.
Le 20 septembre, le débat qu’ils ont refusé à l’Assemblée aura lieu dans la rue.
La CGT appelle toutes et tous à rejoindre les marches sur l’ensemble du territoire contre cette loi dangereuse pour l’avenir de notre démocratie !
A Bordeaux
Rendez-vous SAMEDI 19 à 14 heures
Place de la Bourse.
Et ce n’est pas fini...
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