In Les Echos du 17 novembre 2025
Sur la réforme des retraites, le Sénat « ne peut pas se renier »
Déjà passé entre les mains des députés, le projet de budget de la Sécurité sociale va être examiné en séance publique à partir de mercredi au Sénat, après avoir fait l'objet d'une première discussion en commission samedi. La rapporteuse générale de la commission des Affaires sociales, la centriste Elisabeth DOINEAU, revient sur la façon dont la majorité sénatoriale pourrait modifier le texte.
En particulier, le gel des prestations sociales et des pensions de retraite, que les députés ont annulé, reviendra dans les discussions. Le gouvernement envisage désormais d'en dispenser les petites retraites, en deçà d'un certain seuil à définir. « Il me semble difficile d'imaginer qu'on puisse dégeler toutes les retraites et toutes les prestations sociales », a indiqué la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, dans « Le Parisien » dimanche.
Objectif assumé par Elisabeth DOINEAU : se rapprocher de la copie initiale présentée par le gouvernement pour tenter de limiter le déficit de la Sécurité sociale, aujourd'hui dans une « situation à risque ».
Quand on voit le texte de l'Assemblée et le niveau de déficit de 24 milliards auquel il parvient, on se dit que c'est catastrophique. Le déficit est excessif. On est dans une situation à risque. La dette sociale française est encore bien cotée mais si on n'arrive pas à réduire le déficit, cela ne le sera plus le cas. La France est déjà un mauvais élève de la zone euro avec des taux d'emprunt relativement élevés.
Mon intention est de corriger le projet de budget pour s'approcher autant que possible d'un déficit à 17,5 milliards d'euros l'an prochain, comme prévu initialement. Tout ce qui constitue des recettes en moins ou des dépenses supplémentaires, nous voulons les supprimer en séance publique comme nous en avons discuté en commission pour se rapprocher de la copie initiale présentée par le gouvernement. Nous soutenons cependant une hausse des moyens des hôpitaux car ce qui est proposé dans la copie initiale n'est pas réaliste.
Le Sénat a soutenu la réforme des retraites quand elle a été proposée. Nous n'allons pas nous renier et donc nous rejetterons la suspension, comme nous en avons décidé en commission. Je comprends que le Premier ministre ait proposé cette suspension, mais ce n'est pas responsable de la part des parlementaires de la voter, compte tenu du déficit excessif de la Sécurité sociale. Je veux qu'on sauve le système de protection sociale, et pour cela, je serai sans état d'âme.
Je soutiens par exemple l'idée d'augmenter les franchises médicales et les participations forfaitaires. Je vais de nouveau proposer en séance publique de rétablir le projet de taxation des complémentaires santé. Idem pour le gel des prestations sociales, pensions comprises, que nous soutenons. Cependant, le gel des prestations ne devrait pas, selon nous, s'appliquer aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ni aux retraités dont les pensions sont inférieures à 1.400 euros.
Nous rejetons l'idée d'augmenter la CSG. En revanche, nous souhaitons que la Sécurité sociale obtienne davantage de compensation financière de l'Etat au regard des baisses des exonérations de cotisations sociales actées en 2025 et 2026.
L'an dernier, nous avions trouvé un compromis avec les députés en commission mixte paritaire (CMP), mais cela n'a pas empêché le gouvernement de Michel BARNIER de chuter. Par le passé, nous avons été habitués à avoir des CMP qui n'étaient pas conclusives. Une CMP conclusive n'est pas gage de stabilité. Notre objectif est de consolider le système de protection sociale.
Et ce n’est pas fini...
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