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La proposition de loi Yadan ou la promotion de la censure
Tribune in L’Humanité du 14 avril 2026
La proposition de loi Yadan affirme dans son titre vouloir lutter contre l’antisémitisme et c’est évidemment un objectif qui doit être partagé par toutes et tous, avec d’autant plus de vigueur que les actes et propos antisémites ont considérablement augmenté depuis le 7 octobre 2023.
Cependant, le titre est trompeur : il ne s’agit nullement de renforcer les moyens de lutte contre l’antisémitisme, mais de légiférer contre de prétendues « formes renouvelées ». Le but est en réalité de faire condamner par les tribunaux certains éléments du débat public, notamment la remise en cause de la politique du gouvernement d’extrême droite israélien.
Il est exact que certaines critiques du sionisme ou de la politique menée à l’égard des Palestiniens par Israël servent parfois de masque à l’antisémitisme. Mais le débusquer est aisé et l’arsenal juridique – y compris concernant ce que la loi sur la liberté de la presse nomme les « crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication » – est suffisamment solide pour que les propos tenus puissent être condamnés. Or, la proposition de loi veut assimiler antisémitisme et antisionisme, sans nuance. À l’opposé des conclusions du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de 2024, qui relève que les opinions antisémites « restent fondées sur de “vieux” préjugés », elle élabore une définition de l’antisémitisme liée à la dénonciation de la politique israélienne et de ses conséquences sur la population palestinienne.
Cette loi repose donc sur un postulat lourdement tronqué pour proposer une aggravation des textes portant sur les infractions d’apologie et de provocation au terrorisme. Elle étend l’apologie positive à une minoration outrancière d’actes terroristes, sans même imposer que la qualification de terrorisme soit d’abord retenue par un tribunal français ou une cour internationale. Pourra- t-on encore critiquer la nouvelle loi votée par la Knesset imposant la peine de mort automatique pour les Palestiniens déclarés coupables de meurtre terroriste par un tribunal militaire israélien, comme l’a fait le haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l’homme, Volker TÜRK, qui dénonce un possible crime de guerre ? Les médias et les journalistes pourront-ils rendre compte de ces critiques sans crainte de poursuites ?
Cette proposition de loi ajoute que la provocation pourrait être implicite… Comment prouver ce qu’une personne veut implicitement dire ? On court le risque d’un procès d’intention. L’absence de définition claire et précise de ces incriminations, en violation du principe de légalité criminelle, ouvre la porte à l’arbitraire, y compris à l’encontre des journalistes et médias.
Poursuivant dans la même logique, elle assimile au négationnisme toute comparaison entre la politique du gouvernement israélien et la politique nazie, ce qui est un sophisme incohérent qui sidère la raison. Pourra-t-on encore parler de génocide tel que défini par les textes internationaux en vigueur sans risquer d’être condamné ?
Entre accusation de négationnisme et apologie par minoration ou provocation « implicite » du terrorisme, si cette loi est votée, qu’en sera-t-il demain de la liberté d’expression ? De la liberté de la presse ? De la liberté académique des chercheurs ? Pourront-ils par exemple travailler sur le contexte historique du conflit israélo-palestinien actuel ?
Qu’en sera-t-il du travail des journalistes, qui pourraient être sommés d’employer les termes de la doxa du gouvernement israélien pour couvrir le conflit ? Si des associations dénoncent ce qu’elles considèrent être l’apartheid en Israël, ou le génocide à Gaza, ou l’occupation illicite de territoires par Israël, même en se référant aux avis de la Cour internationale de justice, seront-elles poursuivies pour provocation « implicite » au terrorisme, en suivant le raisonnement pernicieux selon lequel leurs rapports documentés risqueraient de susciter l’empathie et auraient ainsi pour conséquence de justifier des actions violentes ? Les journalistes et les médias qui se feraient l’écho de ces dénonciations pourraient-ils, eux aussi, être poursuivis ?
Cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU, dont Irène KHAN sur la protection de la liberté d’expression, se sont ainsi inquiétés, dans une lettre ouverte du 1er avril 2026, de cette proposition de loi qui « menace l’exercice de droits protégés, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté des médias ». Le bureau de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a également alerté sur les risques de cette proposition de loi.
Nos organisations appellent en conséquence les parlementaires à voter contre cette proposition n° 575 telle que modifiée par la commission des Lois (texte n° 2358).
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme mérite le plus grand sérieux et un portage politique qui soit à la hauteur de l’enjeu. Une telle loi serait sans effet pour lutter réellement contre l’antisémitisme, mais serait profondément attentatoire au principe de légalité des délits et des peines, à la liberté académique et à la liberté d’expression, dont la liberté de la presse et des médias. La lutte contre l’antisémitisme mérite mieux qu’une loi susceptible de servir d’outil de censure. Modifier ainsi les textes qui garantissent et encadrent la liberté d’expression (dont la loi de 1881 sur la liberté de la presse) mettrait en péril un des piliers du débat démocratique en France.
Signataires : Élise DESCAMPS secrétaire générale de la CFDT journalistes, Alexis DESWAEF président de la FIDH, Nathalie TEHIO présidente de la LDH, François SAUTEREY coprésident du MRAP, Thibaut BRUTTIN directeur général de Reporters sans frontières, Agnès BRIANCON et Antoine CHUZEVILLE cosecrétaires généraux du SNJ, Pablo AIQUEL secrétaire général du SNJ-CGT.
Et ce n’est pas fini...
