ÉTAT D’URGENCE PERMANENT : LA SOUMISSION DE L’ÉTAT AU DIKTAT TERRORISTE

Au lendemain des attentats de 2015, des millions de citoyens avaient exprimé leur attachement aux valeurs de la République, au vivre-ensemble, à la démocratie. Avec un tel projet de loi, les victimes de Charlie Hebdo, de l’hyper-casher, du Bataclan ou de Nice seraient-elles mortes en vain ?

Elles ont payé individuellement de leur vie la folie criminelle de Daesh. Nos gouvernants, au prétexte de les combattre, nous proposent de céder sur l’un des principes essentiels de notre être collectif, celui de nos libertés.

En 2017, le projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme est examiné ce mois de septembre en procédure accélérée par l’Assemblée Nationale. Ce projet est l’hallucinante réponse apportée par le Gouvernement en vue de sortir du régime d’état d’urgence, instauré depuis novembre 2015 et prorogé depuis à 6 reprises. (jusqu’au 1er novembre 2017). 

Au prétexte affiché de sortie de l’état d’urgence, le projet de loi présenté consiste ni plus ni moins à introduire dans le régime de droit commun plusieurs des principales dispositions relevant de l’exception : 

• Instauration de périmètres de protection assortie de restrictions à la liberté de circulation

• Fermeture de lieux de culte

• Mesures individuelles de surveillance et de contrôle, dont instauration d’une surveillance des communications hertziennes non limitée à la prévention d’actes de terrorisme

• Perquisitions à domicile (rebaptisées « visites » et « saisies ») avec possibilité de saisies des systèmes informatiques…

Ce texte comporte également des dispositions prévoyant une extension des possibilités de contrôle aux frontières (dont gares, ports, aéroports, sections autoroutières) et de surveillance par la mise en place d’un fichage des passagers aériens et maritimes, au delà des exigences de la réglementation européenne.

Ce projet de loi présente un véritable danger pour les libertés pour plusieurs raisons :

• L’absence de définition du « terrorisme » ou du « terroriste », autrement dit de qualification du principal objet affiché de ce texte.

• Le caractère imprécis de certains motifs de contrôle ou de surveillance (exemple : « raisons sérieuses »).

• L’interprétation relativement large de divers articles, rendant possible leur application à d’autres fins que la lutte antiterroriste.

• Le basculement du droit pénal dans un système basé sur la suspicion plutôt que fondé sur des preuves.

• L’extension des pouvoirs de l’autorité administrative et la marginalisation du pouvoir judiciaire.

La généralisation et le renforcement de ces dispositions sécuritaires, notamment par la pérennisation de mesures associées à l’état d’urgence, placent chaque citoyen en position de suspect potentiel sous contrôle du pouvoir administratif. Ce projet de loi fait l’impasse sur le constat de faible efficacité de l’état d’urgence en matière de lutte antiterroriste. Au regard de la législation existante, déjà considérablement renforcée, il n’apporte rien de plus sinon des capacités accrues d’intervention des seules autorités administratives.

Il menace ainsi gravement le fragile équilibre des pouvoirs qui forme le socle du contrat républicain. Il ouvre dangereusement le champ à l’arbitraire,  jusqu’à contourner certaines garanties constitutionnelles et du droit international.

Ni l’Allemagne, ni la Belgique, ni l’Espagne, ni la Grande-Bretagne également frappées par des attentats n’ont cédé à une telle débauche sécuritaire, estimant plus sûrement que ce serait là octroyer aux leaders de Daesh une victoire trop facile.

C’est pourquoi nous refusons l’état d’urgence permanent et demandons le retrait immédiat de ce texte de loi.

Membres du Collectif Girondin contre l' Etat d'Urgence : AC!, ACAT, Amnesty international, ASTI, ATTAC, CGT, FSU, Greenpeace, LDH, SAF, Solidaires, UNEF

Mail : collectifetatdurgence33@ laposte.net

Et ce n'est pas fini...