Entrave à la démocratie ?

In La Croix du 6 août 2021

Jugé contraire à la Constitution, le projet de référendum d'initiative partagée (RIP) sur « l'accès universel à un service public hospitalier de qualité » a été rejeté, vendredi 6 août, par les Sages.

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 6 août le projet de référendum d'initiative partagée (RIP) sur « l'accès universel à un service public hospitalier de qualité » jugeant qu'un des articles de la loi « est contraire à la Constitution ».

« Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du “référendum d'initiative partagé” » , indiquent les Sages du Conseil constitutionnel dans un communiqué, vendredi 6 août.

Objectif : augmenter le nombre de lits et de soignants

Déposé le 7 juillet par des parlementaires de gauche et de droite voulant défendre d'une même voix « un bien commun » , les Sages du Palais-Royal avaient un mois pour valider - ou pas - la proposition de loi soutenue par plus de 200 députés et sénateurs issus de onze groupes politiques d'opposition.

Mais le Conseil constitutionnel a coupé court à leur projet, jugeant qu'un article de la proposition de loi (l'article 7) « subordonne à l'avis conforme de la Conférence nationale de santé l'exercice du pouvoir réglementaire du premier ministre » et est donc « contraire à la Constitution »

Portée par l'association « Notre hôpital, c'est vous », qui regroupe collectifs de soignants et ONG caritatives, le texte affichait pour objectif principal d'augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier « en termes de lits et de soignants » . La démarche visait également à mettre « la question de l'hôpital au centre de la grande explication démocratique qui vient » , avait souligné le député communiste Pierre Dharréville faisant référence à l' élection présidentielle , lors d'une conférence de presse devant le Conseil constitutionnel.

Et ce n'est pas fini...